Conditions d’utilisation de Yobly

Yobly est une place de marché en ligne qui jumelle la clientèle à la recherche de services locaux avec les professionnelles et professionnels indépendants qui les offrent (ci-après les « professionnels »). KK Car Wrap & Sign Ltd. exploite Yobly. Adresse postale : Unit 622, 3100 Keele St, North York, ON M3M 0E1, Canada.

• Nous agissons à titre d’intermédiaire, et non à titre de prestataire du service. Les professionnels sont des entreprises indépendantes ; ils ne sont ni des employés ni des mandataires de Yobly. Nous n’exécutons pas les services, nous ne supervisons pas les travaux et nous ne garantissons aucun résultat.
• Nous fournissons les outils — publication de projets, rédaction de projets assistée par l’IA, messagerie, soumissions, paiements retenus jusqu’à l’approbation des travaux, évaluations, soutien et processus de règlement des litiges — qui permettent à la clientèle et aux professionnels de transiger avec une confiance accrue.
• Le contrat visant le service lui-même est conclu entre le client ou la cliente et le professionnel. Yobly n’est pas partie à ce contrat. Vous pouvez voir le nom d’entreprise et le profil du professionnel avant d’accepter sa soumission.
• Les présentes conditions s’appliquent à toute personne qui utilise Yobly. Les professionnels acceptent aussi l’Entente du prestataire. Notre façon de traiter les renseignements personnels est expliquée dans notre Politique de confidentialité.
• Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

• Pour utiliser Yobly, vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat qui vous lie.
• Fournissez des renseignements exacts lors de votre inscription et tenez-les à jour. Vous êtes responsable de tout ce qui se produit sous votre compte.
• Protégez vos identifiants. Ne communiquez votre mot de passe à personne. Avisez-nous sans délai si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous pouvez réinitialiser un mot de passe oublié depuis la page de connexion.
• Vous pouvez vous connecter au moyen de votre courriel ou d’un compte Google lié. Une seule personne ou entreprise, un seul compte, sauf entente contraire de notre part.
• Fermeture de votre compte. Vous pouvez nous demander en tout temps de supprimer votre compte, depuis la page Confidentialité de votre compte ou en nous écrivant. Nous traitons les demandes dans un délai de 30 jours. Nous supprimons ou anonymisons ensuite vos renseignements personnels, sauf les documents que la loi nous oblige à conserver, comme les factures et les registres de paiement. Les détails figurent dans notre Politique de confidentialité.

• La publication d’un projet est gratuite. Décrivez les travaux honnêtement. Notre IA peut vous aider à rédiger l’annonce ; vérifiez-la avant de la publier. N’indiquez que ce que vous acceptez de communiquer, et n’inscrivez ni votre numéro de téléphone, ni votre courriel, ni votre adresse municipale dans la description — nous pouvons masquer les coordonnées et les adresses que nous détectons.
• Qui voit votre projet. Toute personne connectée à Yobly peut voir un résumé des projets ouverts dans le tableau des projets. Les professionnels peuvent voir la description complète, les photos que vous ajoutez et le secteur général (comme la ville). Votre adresse municipale n’est montrée qu’au professionnel que vous réservez, et seulement une fois votre paiement de la réservation reçu.
• Durée d’une annonce. Un projet demeure ouvert pendant 30 jours. Nous vous envoyons un rappel avant sa fermeture. Au cours de ses 7 derniers jours, vous pouvez le prolonger, jusqu’à 90 jours après sa première publication. Vous pouvez modifier ou fermer votre projet tant qu’il est ouvert ; certains détails ne peuvent être modifiés qu’avant la réception de soumissions.
• Soumissions. La soumission d’un professionnel constitue une offre. Lisez-la attentivement — le prix, l’échéancier et l’étendue des travaux sont convenus entre vous et le professionnel. Vous pouvez refuser une soumission qui ne vous convient pas. Le refus est définitif : ce professionnel ne peut plus soumissionner sur le même projet.
• Réservation. Lorsque vous acceptez une soumission, le projet est réservé auprès de ce professionnel et les autres soumissions sont fermées. Votre réservation est confirmée lorsque vous payez. Le professionnel ne peut pas commencer à consigner les travaux avant la réception de votre paiement.
• Payer à temps. Après l’acceptation, vous disposez d’au moins 48 heures pour payer (d’au moins 6 heures pour un projet urgent). Nous vous envoyons un rappel indiquant l’échéance exacte. Si vous ne payez pas à temps, la réservation prend fin, le projet est rouvert et les autres soumissions redeviennent disponibles. Si une réservation demeure impayée pendant un certain temps, le professionnel peut aussi la libérer.
• Travaux supplémentaires. Le prix que vous payez correspond à la soumission acceptée, plus les taxes applicables. Si d’autres travaux sont nécessaires, convenez-en par l’entremise de Yobly — par exemple au moyen d’un nouveau projet — et ne payez jamais de montant supplémentaire en dehors de Yobly.
• Gardez les échanges liés au projet dans la messagerie Yobly. Cela protège les deux parties et nous permet d’intervenir si quelque chose tourne mal.

Vous payez une réservation par l’entremise de Yobly, et Yobly retient votre paiement jusqu’à l’approbation des travaux. Les modes de paiement que vous pouvez utiliser sont indiqués sur la page de paiement. Les paiements par carte seront traités par notre partenaire de paiement, Stripe ; Yobly ne conservera jamais le numéro complet de votre carte. Yobly retient l’argent dans son propre compte chez Stripe jusqu’à ce qu’il soit versé au professionnel ou vous soit remboursé. Il n’est pas détenu dans un compte en fiducie distinct, et Yobly ne vous verse aucun intérêt sur celui-ci.

• Protection par entiercement. Lorsque vous payez une réservation, l’argent est retenu et n’est pas versé au professionnel pendant les travaux. Une fois que le professionnel a déclaré les travaux terminés, vous les examinez et les approuvez. Yobly confirme ensuite le versement et l’effectue au professionnel. Si vous ne répondez pas dans les 48 heures suivant la déclaration de fin des travaux, un réviseur de Yobly vérifie la preuve du travail avant toute libération — rien n’est approuvé automatiquement.
• Preuve du travail. Pour déclarer un projet terminé, un professionnel doit ajouter au moins cinq photos des travaux achevés, prises avec l’appareil photo intégré de Yobly sur le lieu du projet. Chaque photo enregistre la position de l’appareil. Les photos que le professionnel a déjà utilisées dans un autre de ses projets, ou à une autre étape de ce projet, ne comptent pas. Vous voyez ces photos avant d’approuver. Leur traitement est décrit à la section « Photos du travail et position de l’appareil » de notre Politique de confidentialité.
• Frais. Yobly n’exige de la clientèle aucuns frais de réservation ni de service. Vous payez la soumission acceptée, plus les taxes applicables, montant indiqué avant le paiement. Les professionnels paient Yobly séparément (par exemple des crédits pour soumissionner, des forfaits facultatifs et une commission déduite de leur versement), comme le décrit l’Entente du prestataire. Si nous ajoutons un jour des frais pour la clientèle, nous les indiquerons avant votre confirmation et nous mettrons d’abord à jour les présentes conditions.
• Taxes de vente. Les taxes de vente (TPS/TVH, et TVQ au Québec) ne s’ajoutent que si le professionnel est inscrit pour les percevoir. Elles sont établies selon la province où les travaux sont exécutés, fixées au moment où vous acceptez la soumission et indiquées sur la page de paiement. Si le professionnel n’est pas inscrit, aucune taxe de vente n’est perçue et votre facture l’indique.
• Confirmation et facture. Lorsque votre paiement est reçu, nous vous le confirmons dans l’application et par courriel. Dès que le professionnel soumet les travaux terminés, la facture est accessible dans votre compte et nous vous la transmettons par courriel. Vous pouvez consulter et conserver les présentes conditions sur cette page en tout temps.
• Payez par l’entremise de Yobly. Convenir d’un paiement en argent comptant ou hors plateforme pour éviter les frais vous fait perdre la protection par entiercement et contrevient aux présentes conditions.

• Avant le paiement. Vous pouvez annuler sans frais, depuis la page du projet, une réservation que vous n’avez pas payée. Vous pouvez aussi rouvrir le projet et choisir une autre soumission.
• Après le paiement, avant le début des travaux. Vous pouvez annuler depuis la page du projet et obtenir un remboursement complet, sans frais et sans délai limite, tant que le professionnel n’a pas commencé : aucune photo des travaux consignée, travaux non déclarés terminés et aucun litige ouvert.
• Une fois les travaux commencés. Vous ne pouvez plus annuler vous-même. Ouvrez plutôt un litige (voir la section 11). Si les travaux n’ont pas vraiment commencé, choisissez ce motif dans le formulaire de litige.
• Si le professionnel ne peut pas exécuter le projet, ou si nous annulons. Communiquez avec nous. Yobly peut annuler une réservation — par exemple si le professionnel n’est pas disponible ou si un compte est suspendu. Si vous aviez payé, vous êtes remboursé en entier.
• Il n’y a aucuns frais d’annulation. Les remboursements sont faits au mode de paiement utilisé. Une fois le remboursement émis, le délai avant qu’il apparaisse dépend de votre banque ou de l’émetteur de votre carte.

Ces règles ne réduisent aucun droit d’annulation ou de remboursement que vous accorde la législation en matière de protection du consommateur, comme la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario.

• Seul le client ou la cliente qui a réservé un projet peut l’évaluer, une seule fois, une fois le projet terminé. Les évaluations doivent être honnêtes et reposer sur une expérience réelle. Aucune évaluation fausse, achetée, échangée ou faite par représailles.
• Les évaluations sont vérifiées avant leur publication. Les évaluations écrites font l’objet d’une vérification automatique, et une personne de notre équipe examine toute évaluation retenue par cette vérification. Nous ne retenons que les évaluations qui semblent enfreindre nos règles — par exemple des propos haineux ou harcelants, des renseignements personnels ou des coordonnées, ou un contenu sans rapport avec le projet. Nous ne retenons ni ne masquons jamais une évaluation simplement parce qu’elle est négative ou que sa note est basse. Une note en étoiles sans commentaire est publiée immédiatement. Vous pouvez voir l’état de votre propre évaluation.
• Ne publiez aucun contenu illégal, haineux, harcelant, trompeur ou qui porte atteinte aux droits d’autrui.
• Vous conservez la propriété de ce que vous publiez (y compris vos photos), mais vous concédez à Yobly une licence d’utilisation lui permettant d’héberger et d’afficher ce contenu afin que la place de marché puisse fonctionner (par exemple, afficher votre évaluation dans le profil d’un professionnel).
• Nous pouvons retirer ou masquer tout contenu qui contrevient aux présentes conditions ou à la loi, y compris une évaluation publiée ; nous consignons le motif. Les professionnels ne peuvent ni modifier ni retirer les évaluations.

• Yobly utilise l’IA pour : vous aider à transformer votre demande en annonce de projet (titre, catégorie et détails) ; filtrer les messages de la messagerie, ce qui peut bloquer un message contraire à nos règles ou masquer des coordonnées avant sa transmission ; répondre aux questions dans notre clavardage d’aide, où vous pouvez demander à joindre une personne ; et vérifier les évaluations écrites avant leur publication. La note distincte que vous ajoutez à votre annonce n’est pas transmise à l’IA.
• Nous n’utilisons pas l’IA pour choisir ou classer les professionnels. Les professionnels sont avisés des projets selon leur catégorie de services et la distance.
• Le résultat produit par l’IA est un point de départ utile, et non un avis professionnel. Vérifiez-le toujours avant de vous y fier.
• Qui traite les demandes d’IA. Nos fonctions d’IA reposent sur le service Gemini de Google. Les demandes peuvent être traitées à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis. Consultez notre Politique de confidentialité.
• Demander l’intervention d’une personne. Si une vérification automatique bloque votre message ou retient votre évaluation et que vous croyez qu’il s’agit d’une erreur, communiquez avec nous : une personne de notre équipe l’examinera.

Il est interdit d’utiliser Yobly pour :

• enfreindre la loi, frauder qui que ce soit ou faciliter des travaux dangereux ou exécutés sans licence ;
• harceler ou menacer qui que ce soit, ou exercer de la discrimination envers une personne (voir nos engagements en matière d’accessibilité et de droits de la personne dans l’Entente du prestataire) ;
• moissonner les données de la plateforme, la pirater, la surcharger ou la soumettre à une rétroingénierie, ouvrir de faux comptes ou des comptes en double, ou encore utiliser à mauvais escient les renseignements personnels d’autrui ;
• contourner Yobly pour éviter les frais — notamment en communiquant des coordonnées pour déplacer un projet hors de Yobly —, ou manipuler les soumissions, les évaluations ou le jumelage.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons retirer du contenu, vous donner un avertissement, ou suspendre ou fermer votre compte. Un compte suspendu ne peut servir ni à publier des projets, ni à soumissionner, ni à réserver, ni à envoyer des messages, ni à annuler, ni à ouvrir un litige, ni à laisser une évaluation, et un avis s’affiche à la connexion. Communiquez avec nous si vous croyez que nous avons fait erreur — nous vous aiderons aussi pour toute réservation en cours. Les professionnels peuvent aussi être suspendus après des avertissements répétés, comme l’explique l’Entente du prestataire.

• Nous envoyons des notifications dans l’application et des courriels au sujet de votre compte et de vos projets — par exemple les nouvelles soumissions, les réservations, les paiements, les remboursements, les réponses du soutien et les demandes relatives à la confidentialité. Ces messages de service font partie de l’utilisation de Yobly.
• Si vous avez des messages non lus, nous pouvons vous envoyer un rappel par courriel. Ce rappel ne contient pas le message lui-même, et nous en envoyons au plus un toutes les 3 heures par conversation.
• Certains courriels sont facultatifs — par exemple, les professionnels peuvent désactiver les courriels sur les nouveaux projets dans les paramètres de notification de leur compte. Nous envoyons des courriels commerciaux uniquement dans la mesure permise par la loi canadienne anti-pourriel (LCAP), et chacun comprend un moyen de vous désabonner.
• Accessibilité. Si vous avez de la difficulté à utiliser Yobly en raison d’un handicap, ou si vous avez besoin de ces renseignements dans un autre format, écrivez à support@yoblyai.com et nous vous aiderons.

• Nous offrons Yobly « tel quel ». Nous travaillons à assurer la fiabilité de la plateforme, mais nous ne garantissons pas qu’elle sera toujours disponible ou exempte d’erreurs, ni qu’un professionnel répondra à vos attentes.
• Les professionnels sont responsables de leurs propres travaux. Yobly n’assume aucune responsabilité quant à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou au résultat des services convenus par l’entremise de la place de marché.
• Yobly est responsable de sa propre part — notamment la retenue, le remboursement et la libération des paiements décrits dans les présentes conditions.
• Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Yobly à votre égard, pour toute réclamation, se limite au plus élevé des montants suivants : a) le montant que vous avez payé par l’entremise de Yobly pour la réservation en cause, ou b) 100 $ CA.
• Cette limite ne s’applique pas au préjudice causé intentionnellement ou par une faute lourde, ni lorsque la loi ne la permet pas.

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits auxquels il est impossible de renoncer en vertu de la législation applicable en matière de protection du consommateur. Si vous résidez au Québec, Yobly ne peut exclure ni limiter sa responsabilité découlant de son propre fait ou de celui de ses représentants.

• Ouvrir un litige. En cas de problème avec un projet réservé, vous ou le professionnel pouvez ouvrir un litige depuis la page du projet, avant la libération ou le remboursement du paiement. Expliquez ce qui s’est passé et ajoutez des photos si elles sont utiles. Pour une réservation qui n’est pas encore payée, annulez-la plutôt (section 5).
• Les deux parties sont entendues. L’autre partie voit votre description et vos photos et peut répondre en donnant ses propres explications et jusqu’à 6 photos. Une personne de notre équipe examine la version des deux parties et la preuve du travail.
• La décision. Yobly peut vous rembourser en entier, libérer le paiement au professionnel ou le partager au moyen d’un remboursement partiel. Les deux parties voient la décision et notre note. La décision est définitive quant au traitement du paiement sur Yobly : une fois tranché un litige portant sur les travaux terminés, il ne peut pas être rouvert sur Yobly — communiquez plutôt avec nous. La décision ne vous enlève pas le droit de vous adresser aux tribunaux ou de porter plainte auprès d’un organisme de protection du consommateur.
• En cas de problème avec Yobly même, communiquez d’abord avec nous — la plupart des situations se règlent rapidement et directement.
• Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
• Si vous êtes un consommateur ou une consommatrice à l’extérieur de l’Ontario, notamment au Québec, les lois sur la protection du consommateur de votre province continuent de s’appliquer à vous, et vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de votre province. Les présentes conditions n’imposent pas l’arbitrage et ne vous empêchent pas de participer à une action collective.

Nous pouvons modifier les présentes conditions à mesure que Yobly évolue ou que la loi change.

• Préavis. Pour une modification importante, nous vous en informons par courriel ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L’avis présente le texte nouveau ou modifié, le texte antérieur, la date d’entrée en vigueur et votre droit de refuser la modification.
• Votre choix. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez refuser la modification en fermant votre compte, sans frais, avant ou après son entrée en vigueur. La modification ne touche pas une réservation que vous avez déjà payée.
• Nous vous demandons d’accepter. Lorsqu’une nouvelle version entre en vigueur, nous vous la présentons et vous demandons de l’accepter avant de pouvoir publier un projet, envoyer ou accepter une soumission, payer une réservation, ou acheter des crédits ou un forfait. Entre-temps, vous pouvez toujours vous connecter, lire vos messages, terminer un projet déjà payé, annuler, ouvrir un litige et laisser une évaluation.
• La date de « dernière mise à jour » en haut de cette page indique la version en vigueur.