Entente du prestataire et code de conduite

Les prestataires de services servent chaque client ou cliente avec la même dignité, conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), au Code des droits de la personne de l’Ontario et aux lois équivalentes des autres provinces, y compris la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

• Aucune discrimination, jamais. Vous ne pouvez ni refuser un service à une personne cliente ni en réduire la qualité en raison du handicap, de la race, de la religion, du sexe, de l’âge, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’origine ethnique ou de tout autre motif de discrimination interdit.
• Les animaux d’assistance doivent être acceptés. Les chiens-guides et les autres animaux d’assistance accompagnent la personne cliente — les accepter est obligatoire, sauf là où la loi exclut l’animal (par exemple, les aires de préparation des aliments).
• Respectez les aides à la mobilité. Les fauteuils roulants, les déambulateurs (marchettes), les cannes et les autres appareils ou accessoires fonctionnels demeurent auprès de la personne cliente. Ne déplacez jamais son équipement, ne l’en séparez pas et n’y touchez pas sans sa permission expresse.
• Communiquez de la façon qui convient. Pour les personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole, offrez la communication écrite — y compris la messagerie de la plateforme Yobly — comme solution de rechange à part entière à la conversation téléphonique ou en personne.
• Les personnes accompagnatrices sont les bienvenues. La clientèle peut recourir à une personne accompagnatrice pendant la prestation du service, et vous devez permettre à cette personne de demeurer sur place.

Les renseignements sur la clientèle que vous obtenez par l’entremise de Yobly sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, au Québec, par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Vous ne les utilisez que pour faire le travail.

• Gardez strictement confidentiels tous les renseignements personnels — noms, adresses, codes d’accès, tout ce que vous voyez à l’intérieur d’une résidence ou d’une entreprise.
• L’adresse vient avec la réservation. L’adresse complète de la personne cliente n’est montrée qu’au professionnel retenu pour le projet, et seulement une fois la réservation payée. Utilisez-la uniquement pour ce projet.
• Les photos des travaux que vous prenez avec l’appareil photo intégré de Yobly font partie du service (voir la section 7). Toute autre photo de la résidence ou de l’entreprise de la personne cliente, et toute communication hors de Yobly, exigent sa permission.
• Les coordonnées de la clientèle demeurent sur la plateforme. Vous ne pouvez pas les exporter, les vendre ni les utiliser à des fins de marketing ou à toute autre fin étrangère au projet. Les messages sont vérifiés automatiquement, et les numéros de téléphone, adresses courriel et coordonnées semblables peuvent être masqués (voir la section 5).
• Votre équipe. Si des personnes qui travaillent avec vous utilisent un lien d’équipe (section 7), vous êtes responsable de les informer que Yobly recueille leurs photos et la position de l’appareil à chaque photo, et de leur indiquer la Politique de confidentialité.
• La façon dont Yobly traite vos renseignements — y compris les renseignements sur votre entreprise, vos coordonnées bancaires et votre inscription aux taxes — est expliquée dans la Politique de confidentialité.

Aucune surprise. Le prix que la personne cliente voit est celui qu’elle paie.

• Aucuns frais cachés. Tous les frais doivent figurer dans votre soumission avant le début des travaux. Votre soumission finale sur Yobly détaille les postes et les taxes applicables.
• Le prix est fixé à la réservation. Une fois votre soumission acceptée, ce montant est celui que la personne cliente paie par l’entremise de Yobly. La commission de Yobly est prélevée sur votre versement (section 8) — ne l’ajoutez jamais au prix demandé à la personne cliente.
• Des travaux supplémentaires forment un nouveau projet. Le prix d’une réservation ne peut pas être augmenté sur Yobly. Si la personne cliente veut plus de travaux que ceux de votre soumission, arrêtez et entendez-vous au moyen de la messagerie Yobly : la personne cliente peut publier un nouveau projet et vous inviter à soumissionner (d’autres professionnels correspondants peuvent aussi soumissionner). Si un imprévu rend le projet impossible au prix réservé, communiquez avec le soutien avant de poursuivre.
• Tous les paiements passent par l’entiercement de Yobly. Les ententes hors plateforme, les paiements en argent comptant et les ententes parallèles constituent une violation de la présente entente.

• Soyez à l’heure. Présentez-vous à l’heure convenue ; si vous avez du retard, prévenez la personne cliente à l’avance au moyen de la messagerie de la plateforme.
• Honorez vos réservations. Si vous ne pouvez plus réaliser un projet réservé, prévenez la personne cliente et communiquez immédiatement avec le soutien pour que la réservation soit annulée et la personne cliente remboursée. Ne faites jamais simplement faux bond.
• Protégez les biens de la personne cliente. Traitez sa résidence, ses véhicules et ses effets avec soin. En cas de dommage, signalez-le immédiatement et réparez la situation.
• Travaillez de façon sécuritaire et conforme à la loi. Respectez les pratiques de santé et de sécurité du travail et maintenez à jour les licences, les permis, les certificats de compétence et les assurances exigés pour les travaux que vous acceptez.
• Communiquez avec respect avec la clientèle, ses proches et les autres corps de métier — aucun harcèlement, aucune intimidation et aucun propos abusif, sous quelque forme que ce soit.

• Aucune entente hors plateforme. Sortir de la plateforme un projet trouvé sur Yobly pour éviter les frais est une violation grave et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre compte (section 10).
• Dès que vous soumissionnez sur un projet, gardez tous les échanges liés à ce projet dans la messagerie Yobly jusqu’à ce que la réservation soit conclue et les travaux terminés.
• Vérification automatique des messages. Les messages sont vérifiés automatiquement avant leur envoi. Un message qui propose de payer hors de Yobly, qui communique des coordonnées pour contourner la plateforme ou qui est abusif peut être bloqué ou partiellement masqué. Notre équipe peut examiner les messages signalés ; une infraction peut entraîner un avertissement (section 10).
• Aucune fausse évaluation ni manipulation des notes — rédiger, acheter, échanger ou solliciter des évaluations malhonnêtes (en votre faveur ou contre des concurrents) est strictement interdit.
• Les évaluations appartiennent à la clientèle. Les évaluations sont vérifiées avant leur publication, automatiquement et, au besoin, par notre équipe. Nous ne retenons que les évaluations qui enfreignent nos règles de contenu (par exemple, des propos abusifs ou des renseignements personnels) — jamais une évaluation simplement parce qu’elle est négative. Vous ne pouvez pas retirer une évaluation ; si vous croyez qu’elle enfreint les règles, communiquez avec le soutien.

• Les soumissions coûtent des crédits. L’envoi d’une soumission utilise des crédits (section 8). Vous pouvez retirer une soumission tant que le projet est ouvert et que la personne cliente ne l’a pas acceptée.
• La personne cliente peut refuser. Une personne cliente peut refuser votre soumission. Le refus est définitif : vous ne pouvez plus soumissionner sur ce projet.
• L’acceptation ferme le projet aux autres professionnels. Lorsque la personne cliente accepte votre soumission, les autres soumissions sur ce projet sont fermées et le projet vous est réservé.
• Le paiement d’abord. La personne cliente paie à Yobly le montant réservé avant le début des travaux, et l’argent est retenu jusqu’à l’approbation des travaux (section 9). Tant que le paiement n’est pas confirmé, l’adresse du projet demeure masquée, l’appareil photo et les liens d’équipe sont verrouillés, et le projet ne peut pas être déclaré terminé. Ne commencez pas les travaux avant que le projet soit indiqué comme payé.
• Les réservations non payées expirent. Si la personne cliente ne paie pas dans le délai de paiement indiqué sur le projet, la réservation expire et le projet peut être rouvert aux autres professionnels. Vous en êtes avisé dans les deux cas. Si une réservation demeure impayée pendant un certain temps, vous pouvez aussi la libérer vous-même depuis la page du projet.
• Annulation par la personne cliente avant le début des travaux. La personne cliente peut annuler sans frais une réservation avant de la payer. Après le paiement, elle peut encore l’annuler elle-même — avec un remboursement complet — tant que les travaux n’ont pas commencé : aucune photo n’a été enregistrée pour le projet (y compris par un lien d’équipe), rien n’a été soumis comme terminé et aucun litige n’est ouvert. Après ce moment, une personne cliente insatisfaite doit plutôt ouvrir un litige (section 9).
• Aucun remboursement de crédits. Les crédits utilisés pour une soumission ne sont pas rendus si la soumission est refusée, si la réservation expire ou est annulée, ou si un litige est tranché dans un sens ou dans l’autre.

L’entiercement est libéré sur preuve, non sur une simple note. Chaque projet que vous déclarez terminé doit démontrer que les travaux ont eu lieu là et quand vous l’affirmez.

• Photos prises avec l’appareil photo intégré. Les photos de preuve (arrivée, travaux en cours et fin des travaux) doivent être prises avec l’appareil photo intégré de Yobly sur le lieu du projet. Pour déclarer un projet terminé, soumettez au moins cinq photos différentes des travaux achevés. Les photos provenant de toute autre source ne comptent pas comme preuve.
• La position fait partie de la photo. Vous et votre équipe acceptez que la position de l’appareil soit enregistrée au moment de chaque prise — jamais entre deux photos. Une photo sans position n’est pas enregistrée. Une photo que notre système situe loin du lieu du projet ne compte pas parmi les cinq. Si vous croyez que le lieu du projet est erroné, vous pouvez demander à Yobly une révision de la position depuis la page du projet ; si notre équipe l’accepte, ces photos comptent.
• Une photo, un seul usage. Le même fichier image réutilisé — pour un autre type de photo ou dans un autre projet — ne compte pas parmi les cinq et est signalé pour révision.
• Liens d’équipe. Vous pouvez transmettre un lien d’équipe à une personne qui travaille sur place. Chaque lien fonctionne pour un nombre limité de photos et pendant une durée limitée, et un projet ne peut avoir que quelques liens actifs à la fois. Vous êtes responsable d’informer votre équipe de la Politique de confidentialité (section 2), d’annuler les liens devenus inutiles et de tout ce qui est téléversé au moyen de vos liens. Les photos de votre équipe ne parviennent à la personne cliente qu’après votre vérification et votre partage.
• Signaux de prévention de la fraude. Pour protéger la clientèle et les professionnels, l’équipe de Yobly peut voir des signaux sur la façon dont une photo a été envoyée — comme le pays approximatif d’où provient le téléversement ou un fichier répété. Ces signaux ne déclenchent jamais de décision automatique ; une personne les examine.
• Révision, pas de libération automatique. La personne cliente approuve les photos, puis Yobly examine le projet avant le versement. Si la personne cliente ne répond pas dans les 48 heures, un réviseur de Yobly vérifie la preuve. Rien n’est libéré automatiquement.
• L’abus est une fraude. Soumettre des photos d’autres travaux ou d’un autre lieu, altérer la captation ou sa position, ou utiliser un lien d’équipe pour fabriquer une preuve entraîne la retenue du versement et la suspension ou la fermeture de votre compte.

L’inscription à Yobly et la consultation des projets sont gratuites. Yobly se rémunère de trois façons, et chaque prix vous est indiqué avant que vous payiez ou confirmiez.

• Crédits. L’envoi d’une soumission utilise des crédits, tout comme la réouverture d’une conversation fermée avec une personne cliente. Le nombre de crédits est indiqué avant que vous confirmiez. Vous pouvez acheter des forfaits de crédits aux prix affichés sur la page des abonnements.
• Les crédits ne sont pas de l’argent. Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne peuvent être ni transférés ni échangés, et ne sont pas remboursés — y compris lorsqu’une soumission est refusée, qu’une réservation expire ou est annulée, qu’un litige est tranché ou que votre compte est fermé — sauf si la loi exige le contraire.
• Abonnements. Les abonnements payants (En vedette et En vedette Pro) comprennent des crédits pour chaque période de facturation, un rabais sur les forfaits de crédits et un placement commandité : vos soumissions sont affichées en premier et votre profil apparaît plus haut dans les résultats de recherche. La clientèle est informée que ce placement découle d’un abonnement payant et qu’il ne change ni votre note, ni vos évaluations, ni votre vérification.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement. Un abonnement se renouvelle à la fin de chaque période hebdomadaire ou mensuelle, au prix affiché sur la page des abonnements, jusqu’à ce que vous l’annuliez. Vous pouvez l’annuler en tout temps dans vos paramètres d’abonnement ; il demeure alors actif jusqu’à la fin de la période payée. Nous ne remboursons pas les périodes partielles.
• Commission. Lorsqu’un projet donne lieu à un versement, Yobly conserve une commission sur le prix du projet (avant taxes). Le taux diminue à mesure que le prix du projet augmente, avec un montant minimal par projet qui ne dépasse jamais le prix du projet. Les taux en vigueur figurent sur la page des abonnements, et le formulaire de soumission vous montre ce que vous conservez avant l’envoi. Le taux de commission applicable est celui en vigueur au moment où la personne cliente accepte votre soumission.
• Changements de prix. Si nous modifions le prix des crédits, des abonnements ou la commission, les nouveaux prix ne s’appliquent qu’aux achats, aux renouvellements et aux soumissions acceptées après le changement. Nous vous en informerons dans l’application ou par courriel avant qu’un abonnement se renouvelle à un nouveau prix.

• Le parcours de l’argent. La personne cliente paie Yobly avant le début des travaux. Yobly retient le paiement jusqu’à ce que la personne cliente approuve les travaux et que Yobly les ait examinés (section 7). Les paiements par carte et les versements seront traités par notre partenaire de paiement, Stripe.
• Votre versement. Après l’approbation d’un projet par Yobly, nous visons à vous transmettre votre versement dans les 48 heures, dans le compte bancaire que vous avez ajouté. Votre page des revenus indique chaque projet et le montant qui vous est versé après commission.
• Un compte bancaire est obligatoire. Nous ne pouvons pas vous payer tant que vous n’avez pas ajouté un compte bancaire dans vos modes de paiement (certains comptes plus anciens sont plutôt payés par virement Interac). Vous seul pouvez le modifier, et chaque modification est confirmée par un code envoyé à votre adresse courriel. Nous conservons les numéros d’institution et de transit, et seulement les quatre derniers chiffres du numéro de compte.
• Litiges. Avant la libération de l’argent, la personne cliente peut ouvrir un litige. Vous verrez l’explication et les photos de la personne cliente, et vous pourrez répondre avec votre propre explication et jusqu’à 6 photos. L’équipe de Yobly tranche ensuite : un remboursement complet à la personne cliente, un versement à vous ou un remboursement partiel. Un remboursement partiel est d’abord prélevé sur votre part, puis sur la commission de Yobly. La décision de Yobly règle le paiement sur Yobly ; elle ne vous retire aucun droit que la loi vous accorde.
• Taxes de vente. Vous déclarez dans votre profil votre numéro d’inscription à la TPS/TVH — et, au Québec, votre numéro de TVQ. Yobly utilise votre déclaration pour calculer les taxes sur vos soumissions, et les taxes sont fixées au moment où la personne cliente accepte. Si vous ne déclarez aucune inscription, aucune taxe de vente n’est ajoutée et la facture l’indique. Au Québec, si vous déclarez la TPS mais pas la TVQ, seule la TPS est ajoutée. L’exactitude de votre déclaration, ainsi que la production de vos déclarations et le paiement de vos taxes, relèvent de votre responsabilité.
• Factures. Lorsque vous déclarez un projet terminé, Yobly établit la facture à partir de votre soumission finale — avec le nom de votre entreprise et l’inscription aux taxes que vous avez déclarée — et la transmet à la personne cliente dans l’application.
• Déclarations à l’ARC. À titre d’opérateur de plateforme, Yobly peut être tenue de déclarer les revenus des professionnels et leurs renseignements d’identification (comme le nom légal, l’adresse et le numéro d’entreprise) à l’Agence du revenu du Canada en vertu de la partie XX de la Loi de l’impôt sur le revenu. Nous pouvons vous demander les renseignements qu’exige cette déclaration.

• Examen par l’équipe avant toute soumission. Notre équipe examine chaque demande de professionnel avant que le compte puisse envoyer des soumissions.
• Tenez vos documents à jour. Vous pouvez téléverser une pièce d’identité, des licences et des certificats d’assurance pour examen. Nous vous avisons lorsqu’un document expire. Lorsqu’une pièce d’identité gouvernementale approuvée expire, votre badge « identité vérifiée » est retiré jusqu’à ce que vous en téléversiez une valide.
• Avertissements. Si un message ou une activité de votre compte enfreint les présentes conditions, notre équipe peut vous donner un avertissement. Nous vous informons de chaque avertissement, avec le motif lorsque notre équipe en indique un. Au troisième avertissement, votre compte est suspendu automatiquement.
• Suspension directe. En cas de manquement grave — par exemple une fraude, une fausse preuve, un risque pour la sécurité, de la discrimination ou un paiement hors plateforme — notre équipe peut suspendre votre compte sans avertissement préalable.
• Ce que signifie une suspension. Pendant une suspension, vous ne pouvez ni envoyer de soumissions, ni accepter de nouveaux travaux, ni envoyer de messages, ni répondre dans un litige, et vos soumissions en attente sont retirées. Communiquez avec le soutien pour toute question sur un projet en cours. La clientèle qui a une réservation en cours est informée que vous n’êtes pas disponible, et le soutien de Yobly communique avec elle pour la suite. Une suspension n’annule pas à elle seule le paiement de travaux déjà approuvés.
• Demander un réexamen. Si vous croyez qu’un avertissement ou une suspension est une erreur, écrivez à support@yoblyai.com. Une personne de notre équipe examine votre explication et peut rétablir le compte.
• Quitter Yobly. Vous pouvez cesser d’utiliser Yobly en tout temps et demander la suppression de votre compte dans vos paramètres de confidentialité. Terminez tout projet déjà réservé, ou faites-le annuler par l’entremise du soutien. Les crédits inutilisés et le reste d’une période d’abonnement ne sont pas remboursés (section 8).

• Vous exploitez votre propre entreprise. Vous êtes une entreprise indépendante, et non une personne salariée, mandataire ou associée de Yobly. Vous choisissez les projets sur lesquels vous soumissionnez, vos prix et la façon de réaliser les travaux. Le contrat de service de chaque projet est conclu entre vous et la personne cliente.
• Votre responsabilité. Vous êtes responsable de vos travaux, des personnes que vous amenez sur un projet et de tout dommage ou perte qu’elles causent. Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Yobly des réclamations, frais et amendes découlant de vos travaux ou de votre manquement aux présentes conditions. La responsabilité de Yobly elle-même est décrite dans les Conditions d’utilisation ; rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.
• Votre contenu. Vous demeurez propriétaire du contenu de votre profil, de vos soumissions et de vos photos. Vous permettez à Yobly de les héberger, de les afficher et de les utiliser pour exploiter la plateforme — par exemple, pour montrer votre profil à la clientèle, et pour utiliser les photos de preuve afin d’examiner les projets et de trancher les litiges.
• Nos communications avec vous. Nous vous envoyons des messages de service — au sujet de vos soumissions, réservations, versements et compte — dans l’application et par courriel. Les courriels d’alerte sur les nouveaux projets peuvent être désactivés en tout temps dans vos paramètres de notification ou au moyen du lien présent dans chaque courriel.
• Modifications. Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La nouvelle version est publiée ici avec une nouvelle date. Pour une modification importante, nous vous en informons dans l’application ou par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Avant de pouvoir envoyer une soumission, envoyer une soumission finale ou acheter des crédits ou un abonnement, vous devrez accepter la nouvelle version — nous ne considérons jamais la simple poursuite de l’utilisation comme une acceptation. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez cesser d’utiliser Yobly (section 10).
• Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Si votre entreprise est au Québec, les règles impératives du droit québécois continuent de s’appliquer à vous.
• Langues. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont le même sens et la même valeur.